TITRE I – Formation et Objet
Art. 1er
Entre les soussignés : habitants, propriétaires fonciers et exploitants, propriétaires immobiliers du village, qui adhèrent et adhèreront aux présents statuts, il est constitué une Association, régie par la Loi du 1er juillet 1901, les textes qui l’ont modifiée ainsi que par les dispositions des présents statuts.
Art .2
Cette Association prend le titre de : APPEL+ Association pour la Préservation du Patrimoine, de l’Environnement de Lésigny et plus.
Son activité s’exerce sur le territoire de l’Intercommunalité de la Frange Ouest du Plateau de la Brie comprenant notamment la Communauté de Communes de l’Orée de la Brie, la Communauté d’Agglomération de la Brie Francilienne, et plus particulièrement la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre Villes et Forêts.
Son siège est établi 16, rue de la Croix – 77150 LESIGNY
Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration.
Art. 3
La durée de l’Association est illimitée.
Art. 4
L’Association se compose de membres actifs et de membres associés.
Sont considérés comme membres actifs toute personne, propriétaire ou habitant sur le territoire défini à l’article 2, ayant adhéré aux statuts depuis plus d’un an et à jour dans ses cotisations, ou tout membre associé parrainé par un membre actif de l’Association.
Sont considérés comme membres associés, toute personne physique ou morale, ne répondant pas aux critères de lieu ou d’ancienneté ou de parrainage définis à l’alinéa ci-dessus, adhérant aux statuts et versant sa cotisation annuelle.
Art. 5
L’Association a pour objet :
- de défendre le cadre et le milieu de vie de ses membres, d’œuvrer à la protection et la mise en valeur de l’environnement et des paysages, notamment la préservation du patrimoine architectural, des espaces naturels, agricoles et forestiers, de la faune de la flore et des milieux aquatiques sur tout le territoire où s’exerce son activité ;
- de traiter de toutes les opérations d’urbanisme sous toutes leurs formes : urbanisation, restauration, rénovation, aménagement foncier, création de zones à statut particulier telles par exemple ZAD ou ZIF ;
- de traiter de toutes opérations d’expropriation et préemption ;
- et plus généralement de toutes opérations, et de tous actes, projets études ou décisions ayant pour effet, soit directement soit indirectement de modifier le cadre de vie et l’environnement du territoire tels que définis ci-dessus ;
- d’effectuer à cet égard toutes les démarches, interventions nécessaires, d’organiser toutes manifestation de Presse ou publiques, et plus généralement d’assurer une information aussi large que possible sur l’ensemble des problèmes susvisés ;
- en tant que de besoin d’engager toute action en Justice et sur le plan civil, pénal ou administratif, pouvant se révéler indispensable ;
- de prendre contact et de coordonner son action avec tous organismes ou associations dont l’activité concourt à la protection de l’environnement sur le plan national et sur le plan local ;
- de représenter les intérêts matériels et moraux de ses membres auprès des Pouvoirs Publics, des Administrations, des associations, et de toutes personnes morales de droit public ou de droit privé avec lesquels lesdits membres sont en négociation ou avec lesquelles ils se trouvent contraints de devoir traiter ;
- de fournir à ses adhérents toutes informations utiles ;
- d’effectuer toute étude dans le cadre de son objet social.
Art. 6
La qualité d’adhérent se perd :
- par démission signifiée par écrit au Président de l’Association,
- pour non-paiement de cotisation après deux lettres de rappel dont la dernière recommandée,
- par décision du Conseil d’Administration pour tout acte contraire aux buts de l’Association définis à l’art. 5, la personne ayant été préalablement appelée à présenter sa défense.
TITRE II – Ressources de l’Association
Art. 7
Le patrimoine de l’Association répondra seul des engagements contractés en son nom et aucun adhérent ne pourra, en aucun cas, être rendu responsable.
Art. 8
Les ressources de l’Association sont constituées par les cotisations annuelles des adhérents, les subventions, dons et legs qui pourraient lui être faits, les intérêts et revenus des biens lui appartenant.
Art. 9
La cotisation est établie chaque année par le Conseil d’Administration et est portée sur le Règlement Intérieur qui complète les présents statuts.
Les adhérents démissionnaires restent tenus d’acquitter les cotisations de l’année en cours.
Art. 10
Les fonds appartenant à l’Association ne peuvent être employés à un autre objet que celui de l’Association.
TITRE III – Administration de l’Association
Art. 11
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration comprenant entre quatre et sept membres, nommés pour trois ans par l’Assemblée Générale des membres actifs.
Le Conseil se renouvelle par tiers tous les ans lors de la première l’Assemblée Générale. Il est procédé, par tirage au sort, à la désignation des deux premières séries. Le renouvellement se fait ensuite à l’ancienneté.
Seuls les membres actifs de l’Association sont éligibles.
Les membres sortants sont rééligibles.
Les nominations ont lieu par vote à bulletin secret et à la majorité simple des membres de l’Assemblée Générale ordinaire présents ou représentés, dans les conditions ci-dessous décrites.
Art. 12
Une fois désignés par l’Assemblée Générale les membres du Conseil d’Administration élisent à bulletin secret, parmi eux :
- un Président,
- un ou deux Vice-Présidents,
- un Secrétaire Général,
- un Trésorier,
et le cas échéant un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint.
Le Conseil d’Administration peut décerner le titre honorifique de « Membre d’Honneur du Conseil d’Administration » à toute personne qui rend ou a rendu des services à l’Association. Les membres d’Honneur du Conseil d’Administration participent, s‘ils le désirent, aux réunions du Conseil, mais sans voix délibérative.
Art. 13
En cas de décès, démission ou départ, pour tout autre cas, d’un ou plusieurs administrateurs, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement à leur remplacement, en attendant la tenue de la prochaine l’Assemblée Générale.
Les membres du Conseil d’Administration cooptés en remplacement d’un membre décédé ou démissionnaire, ne restent en fonction que pendant le temps qui restait à courir par le membre décédé ou démissionnaire qu’ils remplacent.
Art. 14
Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige, soit au siège social, soit dans tout autre endroit indiqué dans la lettre de convocation.
Les convocations sont faites par le Président ou en son nom par le Secrétaire, ou sur demande écrite et formulée par le tiers des membres du Conseil.
Les délibérations sont prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés, étant précisé qu’un membre du Conseil d’Administration peut en représenter un autre et un seul, pour une seule réunion.
Art. 15
Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des Procès-Verbaux transcrits sur un registre spécial. Ceux-ci sont signés par le Président et le Secrétaire.
Les copies ou extraits de ces Procès-Verbaux sont valablement signés par le Président ou un Vice-Président.
Art. 16
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus, de direction, d’administration et de gestion de l’Association, sous la seule réserve de la compétence limitative décrite aux présents statuts des Assemblées Générales ordinaires ou extraordinaires.
Le Conseil d’Administration procède à tout recours contentieux (administratif, civil ou pénal) qu’il jugera utile pour la défense des intérêts et des objectifs de l’Association, notamment lutte contre la pollution, contre les projets d’urbanisation des espaces naturels, contre les projets urbains peu respectueux de l’environnement portant atteinte à l’environnement ou au cadre de vie de ses membres, pour la réparation ou la compensation des dégradations des espaces agricoles, boisés ou naturels, en particulier ceux participant à la Ceinture Verte de la région Ile de France.
Lorsqu’un problème se trouve posé, sur lequel les présents statuts ne contiennent pas de clause explicite, ledit problème est réputé de la compétence du Conseil d’Administration.
Art. 17
Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites.
Art. 18
Le Président assure l’exécution des décisions du Conseil d’Administration et la régularité du fonctionnement de l’Association conformément aux statuts.
Il dirige les réunions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale.
Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et en Justice, ceci tant en demande qu’en défense.
Les vice-présidents suppléent le Président en cas de besoin.
En cas d’urgence et entre deux réunions du Conseil d’Administration, le Président, ou en cas d’empêchement un vice-président, est habilité à procéder à tout recours, sous réserve que cette décision soit confirmée par le Conseil d’Administration suivant
Art. 19
Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des réunions des Assemblées et en général toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’Association. Il est charge en outre de coordonner les relations avec les Associations extérieures. Il établit chaque année un rapport d’activité et le présente à l’Assemblée Générale. Il est aidé si besoin est par le Secrétaire adjoint.
Art. 20
Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion financière de l’Association.
Il effectue tous les paiements autorisés par le Conseil d’Administration.
Il encaisse les recettes. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées et rend compte à l’Assemblée Générale de sa gestion. Il est aidé, si besoin est par le Trésorier adjoint.
TITRE IV – Assemblée Générale
Art. 21
Les Assemblées Générales sont constituées par l’ensemble des membres actifs de l’Association.
Chaque adhérent dispose d’une voix et peut se faire représenter
Art. 22
L’ordre du jour est arrêté par le Conseil d’Administration.
Lorsque 10 % au moins des adhérents, en ont manifesté le désir auprès du Conseil, une ou plusieurs questions complémentaires doivent être portées à l’Ordre du Jour, sur la requête desdits adhérents.
Ces dernières doivent exprimer leurs désirs par écrit au moins cinq jours avant la date de l’Assemblée.
Art. 23
L’Assemblée Générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des adhérents.
Les délibérations, prises conformément aux statuts, obligent tous les adhérents, représentée ou non à cette assemblée.
Art. 24
Les délibérations de l’Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par le Président et le Secrétaire.
Art. 25
L’Assemblée Générale se réunit une fois par an en session ordinaire et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou par le quart des membres actifs de l’Association. Pour l’Assemblée Générale, les convocations doivent être adressées au moins quinze jours à l’avance et indique l’ordre du jour.
Art. 26
Les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf s’il s’agit de modifications aux statuts ou de la dissolution de l’Association.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
Art. 27
Les membres associés ou toute personne ou toute association, invités par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale ont voix consultative.
Art. 28
Les statuts ne peuvent être modifiés en Assemblée Générale extraordinaire que sur proposition du Conseil d’Administration ou du 1/10 de ses membres actifs.
Art. 29
La convocation à l’Assemblée Générale extraordinaire accompagnée de l’ordre du jour et des documents nécessaires doit être adressée au moins 15 jours à l’avance.
Art. 30
L’Assemblée Générale extraordinaire régulièrement constituée délibère valablement si elle est composée d’un nombre d’adhérents présents ou représentés, égal à la moitié au moins des membres inscrits. A défaut de ce quorum, une nouvelle Assemblée est convoquée dans les conditions prévues ci-dessus, et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les résolutions prises doivent, pour être valables, réunir les deux tiers au moins des voix des adhérents présents ou représentés.
Art. 31
En cas de dissolution, soit volontairement, soit par suite de justice ou par décret, l’Assemblée Générale statue à la majorité simple sur la dévolution du patrimoine de l’Association en faveur d’une association qui développe des actions d’objet similaire.
Elle nomme pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l’Association qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.
Art. 32
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présents statuts pour remplir toutes les formalités de déclaration de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
Art. 33
Les présents statuts peuvent être complétés par un Règlement Intérieur pris et modifié par le seul Conseil d’Administration
Association, créée le 28 février 1976, déclarée en préfecture le 13 mars 1976 sous le n° 3926.
Agréée au titre des articles L.121-8 et L.313-1 alinéa 2 du Code de l’Urbanisme et de l’article L160-1 du Code de l’Urbanisme et de l’article 40 de la loi n° 75.629 du 10 juillet 1976 par arrêtés préfectoraux n° 85 DAE 1 CV n° 13 et 14 du 25 avril 1985.
Premiers statuts modifiés le 27 juin 1977, le 27 septembre 1986, puis le 31 mars 2012.